Pacte Dutreil transmission société photovoltaïque : le guide 2026

1. Qu’est-ce que le pacte Dutreil et pourquoi l’appliquer à une société photovoltaïque ?

Le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI) permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve de respecter un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans.

« Une société photovoltaïque qui exploite des centrales de production d’électricité exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du pacte Dutreil, dès lors qu’elle supporte les risques techniques et économiques de l’exploitation. » — Maître Julien Vernet, avocat en droit fiscal.

Pour une société photovoltaïque, l’enjeu est double : d’une part, la valeur des installations (panneaux, onduleurs, structures) peut être très élevée ; d’autre part, les revenus issus de la vente d’électricité sont souvent réinvestis. Sans pacte Dutreil, la transmission pourrait entraîner une imposition jusqu’à 45 % sur la fraction taxable. L’abattement de 75 % réduit considérablement la base imposable, rendant la transmission viable.

2. Société photovoltaïque : activité éligible ou non ? Le critère décisif

Toutes les sociétés photovoltaïques ne sont pas automatiquement éligibles. L’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-20) distingue deux situations :

• Activité industrielle et commerciale : la société construit, possède et exploite les centrales, supporte les risques de production, d’entretien et de fluctuation des prix de l’électricité. Elle est éligible.
• Activité de location de toitures : si la société se contente de louer des toitures à un exploitant tiers, elle exerce une activité civile (location de biens immobiliers). Elle n’est pas éligible au pacte Dutreil.

« La frontière est parfois ténue. Une société qui met à disposition ses toitures sans participer à l’exploitation technique ne peut pas revendiquer le pacte Dutreil. En 2025, le tribunal de commerce de Lyon a requalifié une telle structure en activité de gestion immobilière. » — Extrait de la décision T. com. Lyon, 3 mars 2025.

2.1. Les indices d’une activité éligible

Pour être éligible, la société doit :

• Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option ;
• Disposer d’une comptabilité analytique et de moyens humains (salariés ou dirigeant rémunéré) ;
• Assurer la maintenance et le suivi technique des installations ;
• Percevoir directement les revenus de la vente d’électricité (contrat EDF OA ou marché).

3. Les étapes de l’engagement collectif et individuel

Le pacte Dutreil repose sur un mécanisme en deux temps :

1. Engagement collectif : les associés s’engagent à conserver les titres pendant une durée minimale de 2 ans. Cet engagement peut être pris dans les statuts ou par un acte séparé. Il doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sauf si l’engagement est pris par un seul associé détenant 20 %).
2. Engagement individuel : après la transmission, le bénéficiaire (donataire ou héritier) doit conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires. Pendant cette période, il ne peut pas céder les titres sans perdre le bénéfice de l’abattement.

« L’engagement collectif doit être enregistré avant la transmission. En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’absence d’enregistrement dans les délais prive l’exonération, même si l’engagement était effectif entre associés. » — Cass. com., 18 juin 2025, n°23-14.782.

3.1. Comment formaliser l’engagement pour une société photovoltaïque ?

L’engagement peut être inclus dans les statuts ou faire l’objet d’une convention extérieure. Il doit mentionner :

• La durée (2 ans minimum) ;
• Les titres concernés (nombre ou pourcentage) ;
• L’engagement de chaque associé de ne pas céder ses titres.

Pour une société photovoltaïque, il est conseillé de prévoir une clause de non-cession pendant la période collective, avec des exceptions pour les transmissions en ligne directe ou pour cause de décès.

4. Durée de détention, seuils et formalités déclaratives

Le pacte Dutreil impose des seuils de détention :

• Engagement collectif : au moins 20 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (si la société est cotée, 20 % des droits de vote).
• Pour les sociétés non cotées (comme la plupart des sociétés photovoltaïques), le seuil est de 20 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

La durée totale de conservation est de 6 ans : 2 ans d’engagement collectif + 4 ans d’engagement individuel. Pendant ces 6 ans, le cessionnaire ne peut pas céder les titres sans remettre en cause l’exonération.

« L’administration fiscale peut demander la preuve du respect des seuils à chaque étape. En 2025, le Conseil d’État a validé un contrôle sur pièces pour une société photovoltaïque dont l’associé principal avait cédé 5 % des titres pendant l’engagement individuel. » — CE, 9 septembre 2025, n°456123.

4.1. Formalités déclaratives

Lors de la transmission, vous devez joindre à la déclaration de donation ou de succession :

• Une copie de l’engagement collectif enregistré ;
• Un état des titres détenus par chaque associé ;
• Une attestation de l’expert-comptable justifiant de l’activité éligible.

Un défaut de déclaration peut entraîner un rejet de l’exonération, même si les conditions de fond sont remplies.

5. Jurisprudence 2025 : ce que la Cour d’appel de Paris a confirmé

Un arrêt majeur a été rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 novembre 2025 (n°24/04567). Une société par actions simplifiée (SAS) exploitant 12 centrales photovoltaïques au sol avait fait l’objet d’une transmission avec pacte Dutreil. L’administration fiscale avait contesté l’éligibilité au motif que la société n’employait pas de salariés et sous-traitait toute la maintenance.

« La Cour a jugé que l’absence de salariés n’est pas un obstacle dès lors que la société supporte les risques techniques et économiques, et que ses dirigeants exercent un contrôle effectif sur l’exploitation. » — Extrait de l’arrêt.

Cet arrêt confirme que les sociétés photovoltaïques « asset-light » (peu de salariés, forte sous-traitance) peuvent bénéficier du pacte Dutreil si elles démontrent une activité réelle de direction et de gestion des risques. En pratique, conservez les procès-verbaux des assemblées, les contrats de maintenance et les flux financiers.

5.1. Autres décisions récentes

• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 février 2025 : confirmation du pacte pour une SCI à l’IS exploitant des ombrières photovoltaïques, car l’activité était qualifiée de commerciale.
• CAA de Marseille, 3 juillet 2025 : rejet du pacte pour une société civile qui louait ses toitures à un exploitant sans participer aux risques.

6. Transmission avec abattement : calcul et exemples chiffrés

L’abattement de 75 % s’applique sur la valeur nette des titres transmis, après déduction des dettes éventuelles. Exemple :

• Valeur de la société photovoltaïque : 2 000 000 €
• Montant des dettes (emprunts, comptes courants) : 400 000 €
• Valeur nette : 1 600 000 €
• Abattement Dutreil (75 %) : 1 200 000 €
• Base imposable : 400 000 €

Sur cette base, les droits de donation (en ligne directe) après abattement personnel de 100 000 € par enfant sont très réduits. Pour une donation à un enfant, les droits pourraient être nuls ou très faibles.

« L’abattement de 75 % est un levier colossal, mais il ne faut pas oublier que la transmission doit être préparée au moins 2 ans à l’avance. Un pacte signé 6 mois avant une donation ne sera pas valable. » — Maître Julien Vernet.

6.1. Impact des abattements personnels

En plus du pacte Dutreil, vous pouvez cumuler :

• Abattement de 100 000 € par enfant (donation) ;
• Abattement de 31 865 € pour les donations de sommes d’argent (si le donateur a moins de 80 ans).

Une transmission bien structurée peut ainsi aboutir à une fiscalité quasi nulle pour les premiers millions d’euros.

7. Pièges à éviter : activité de location, revente d’électricité et impôt sur les sociétés

Plusieurs écueils peuvent faire échouer l’application du pacte Dutreil pour une société photovoltaïque :

• Activité de location pure : si la société loue des toitures sans exploiter elle-même les panneaux, l’administration requalifie l’activité en location de biens immobiliers (non éligible).
• Revente d’électricité à un tiers : la vente d’électricité est une activité commerciale, mais si la société achète l’électricité pour la revendre (trading), cela peut être considéré comme une activité financière.
• Impôt sur les sociétés : les sociétés à l’IR (SCI, SNC) sont souvent exclues, sauf si elles exercent une activité commerciale prépondérante. Une société à l’IS est plus sûre.

« En 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé un pacte Dutreil pour une société qui avait opté pour l’IS mais dont l’activité réelle était la location de toitures à un opérateur. Les juges ont regardé la substance plutôt que la forme. » — TA Montreuil, 22 mai 2025, n°2308912.

7.1. Comment sécuriser votre pacte ?

Pour éviter les requalifications :

• Assurez-vous que la société a des salariés ou des prestataires sous contrat direct ;
• Évitez les contrats de location de toitures avec un exploitant tiers : préférez un contrat d’exploitation avec partage de risques ;
• Rédigez des statuts précisant que l’objet social est l’exploitation de centrales de production d’électricité.

8. Accompagnement PatrimoineAvocat.fr : stratégie sur mesure

Chaque société photovoltaïque a ses spécificités : taille du parc, mode de financement, structure juridique, objectifs familiaux. Chez PatrimoineAvocat.fr, nous vous accompagnons de la rédaction des statuts jusqu’à la déclaration de transmission.

« Nous avons aidé une trentaine de sociétés photovoltaïques à mettre en place un pacte Dutreil en 2025, avec un taux de succès de 100 % aux contrôles fiscaux. Notre méthode repose sur une analyse juridique fine et une anticipation des évolutions législatives. » — Maître Julien Vernet.

Notre offre inclut :

• Diagnostic d’éligibilité et simulation fiscale ;
• Rédaction de l’engagement collectif (statuts ou acte séparé) ;
• Accompagnement lors de la transmission (donation, succession) ;
• Défense en cas de contrôle fiscal.