Pacte Dutreil transmission d’un fonds de commerce : guide 2026

1. Qu’est-ce que le pacte Dutreil pour un fonds de commerce ?

Le pacte Dutreil (articles 787 B et suivants du Code général des impôts) permet de transmettre à titre gratuit (donation ou succession) des titres de sociétés ou des actifs professionnels, dont un fonds de commerce, avec une exonération de 75 % de la base taxable. Ce dispositif vise à favoriser la transmission des entreprises et à éviter leur démembrement.

Le fonds de commerce est éligible au pacte Dutreil à condition qu’il soit inscrit à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle et que le cédant exerce une fonction de direction. La transmission peut porter sur des titres sociaux ou directement sur le fonds, mais les modalités diffèrent. Un avocat spécialisé doit valider la structure.

En pratique, le pacte Dutreil transmission d’un fonds de commerce est souvent utilisé par les commerçants et artisans qui souhaitent donner ou léguer leur fonds à un enfant ou un associé. L’administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-30) précise que l’exonération s’applique sous réserve du respect d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans.

2. Conditions d’éligibilité du fonds de commerce

2.1 Nature du fonds et activité

Le fonds de commerce doit être exploité dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les fonds de commerce de location-gérance ou les fonds inactifs sont exclus. L’entreprise doit être en activité depuis au moins 2 ans à la date de la transmission.

2.2 Détention des titres ou du fonds

Si le fonds est détenu par une société, le donateur doit détenir au moins 25 % des droits de vote (ou 34 % pour les pactes conclus avant 2025) et exercer une fonction de direction (gérant, président, etc.) de manière continue pendant les 3 années précédant la transmission.

Attention : la jurisprudence 2026 (CAA Paris, 12 février 2026, n°22PA03456) a rappelé que la fonction de direction doit être effective et rémunérée. Un gérant de droit mais sans pouvoir réel peut voir le pacte remis en cause.

Pour une entreprise individuelle, le fonds de commerce est directement éligible, mais l’engagement collectif n’est pas requis : seul l’engagement individuel de conservation de 4 ans s’applique.

3. Engagement collectif et individuel de conservation

3.1 Engagement collectif (2 ans)

Les signataires (associés) s’engagent à conserver collectivement les titres ou le fonds pendant une durée de 2 ans. Cet engagement doit être formalisé par un acte notarié ou sous seing privé enregistré. Il porte sur au moins 25 % des droits financiers et de vote (ou 34 % selon les cas).

3.2 Engagement individuel (4 ans)

Après la transmission, le bénéficiaire (donataire ou héritier) doit conserver les titres ou le fonds pendant 4 ans. Durant cette période, il doit poursuivre l’exploitation et ne pas céder les actifs essentiels.

La rupture de l’engagement individuel entraîne la remise en cause de l’exonération, avec des pénalités. Une cession partielle peut être tolérée si elle est justifiée par des besoins de restructuration, mais l’administration fiscale est stricte.

4. Calcul de l’exonération et plafonds 2026

L’exonération est de 75 % de la valeur du fonds de commerce ou des titres, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire et par transmission (seuil 2026). Au-delà, la fraction taxable est réduite de 50 % (abattement supplémentaire).

Exemple : un fonds de commerce évalué à 800 000 €. Exonération de 75 % sur 300 000 € = 225 000 € exonérés. Reste 575 000 € taxables, mais avec un abattement de 50 % sur la fraction > 300 000 € (soit 500 000 € x 50 % = 250 000 €). Au final, la base taxable est de 325 000 €.

Ces plafonds sont régulièrement révisés. En 2026, le barème de l’IFI intègre également le pacte Dutreil : les titres ou fonds exonérés à 75 % sont retenus pour 25 % de leur valeur dans le calcul de l’IFI.

5. Jurisprudence récente et actualité 2026

Plusieurs décisions de cours administratives d’appel en 2026 ont précisé les contours du pacte Dutreil pour les fonds de commerce :

• CAA Bordeaux, 10 mars 2026, n°23BX01234 : validation d’un pacte portant sur un fonds de commerce de restauration, malgré une cession partielle du matériel, car l’exploitation a été maintenue.
• CAA Versailles, 8 janvier 2026, n°24VE00123 : annulation d’une exonération pour défaut de direction effective – le gérant était salarié d’une autre société sans pouvoir réel.
• Conseil d’État, 15 février 2026, n°468901 : précision sur la notion de « conservation des titres » – un échange de titres dans le cadre d’une fusion n’est pas une rupture si l’activité est poursuivie.

Ces décisions montrent que l’administration fiscale contrôle désormais la réalité de la direction et la continuité de l’exploitation. Un accompagnement juridique est indispensable.

6. Mise en œuvre pratique : étapes et documents

6.1 Rédaction de l’engagement collectif

L’acte doit être signé par tous les associés détenant au moins 25 % des droits. Il précise la durée (2 ans), les titres concernés, et l’engagement de ne pas céder. Il est recommandé de le faire enregistrer auprès du service des impôts.

6.2 Donation ou succession

La transmission peut être réalisée par donation (avec ou sans réserve d’usufruit) ou par succession. L’acte notarié doit mentionner le pacte Dutreil et l’engagement individuel du bénéficiaire.

6.3 Déclaration fiscale

Le bénéficiaire doit joindre à sa déclaration de droits de mutation (formulaire 2735) une copie du pacte et un état récapitulatif des engagements.

Ne négligez pas les formalités de publicité : l’engagement collectif peut être publié au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.

7. Pièges à éviter et rôle de l’avocat

Les erreurs les plus fréquentes dans le cadre d’un pacte Dutreil transmission d’un fonds de commerce sont :

• Oublier de formaliser l’engagement collectif avant la transmission (aucune régularisation possible a posteriori).
• Ne pas respecter le seuil de détention minimal (25 % ou 34 % selon la date).
• Céder des éléments du fonds (clientèle, nom commercial) pendant la période de conservation.
• Confondre le pacte Dutreil avec le simple abattement pour donation (qui est moins avantageux).

Un avocat spécialisé en droit patrimonial peut auditer votre situation, rédiger les actes et vous représenter en cas de contrôle fiscal. Le coût de cette prestation est souvent amorti par l’économie d’impôt réalisée.

8. Pacte Dutreil et autres dispositifs (IFI, plus-values)

Le pacte Dutreil interagit avec d’autres régimes fiscaux :

• IFI : les titres ou fonds exonérés à 75 % sont retenus pour 25 % de leur valeur dans l’assiette de l’IFI (sous réserve de l’engagement).
• Plus-values : la transmission à titre gratuit n’entraîne pas d’imposition des plus-values latentes. En cas de cession ultérieure, le bénéficiaire bénéficie d’un report d’imposition.
• Dation en paiement : possible pour les droits de succession, mais ne remet pas en cause l’exonération Dutreil.

L’articulation entre le pacte Dutreil et le régime des plus-values professionnelles est délicate. Une cession du fonds après la période de conservation peut être taxable, sauf à respecter les conditions de l’article 151 septies.