Pacte Dutreil transmission entreprise individuelle : guide 2026

1. Qu'est-ce que le pacte Dutreil pour entreprise individuelle ?

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre une entreprise individuelle ou des titres sociaux avec une exonération de 75 % de la valeur des biens professionnels, sous réserve de respecter un engagement collectif de conservation et un engagement individuel. Contrairement aux idées reçues, l'entreprise individuelle est éligible, à condition que l'activité soit exercée à titre professionnel et que l'exploitant soit une personne physique.

« Le pacte Dutreil pour entreprise individuelle est souvent sous-estimé. Pourtant, il offre une protection équivalente à celle des sociétés, à condition de formaliser un engagement collectif entre le cédant et ses ayants droit. » — Maître Delphine V., avocate en droit patrimonial.

2. Conditions d'éligibilité : activité, durée, formalités

Activités éligibles

Seules les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (réglementée ou non) sont concernées. La gestion de son propre patrimoine immobilier (location meublée non professionnelle) est exclue.

Durée de l'engagement

L'engagement collectif doit être d'une durée minimale de 2 ans (à compter de l'enregistrement de l'acte). À l'issue, l'engagement individuel court sur 4 ans supplémentaires. Soit une durée totale de conservation de 6 ans.

« L'administration fiscale vérifie scrupuleusement la date de début de l'engagement collectif. Un pacte antidaté ou mal enregistré entraîne la perte totale de l'exonération. » — Extrait de la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20.

3. Engagement collectif et individuel : le double verrou

Le mécanisme repose sur deux phases :

• Engagement collectif : le chef d'entreprise et au moins un autre signataire (enfant, conjoint, associé) s'engagent à conserver les biens affectés à l'exploitation pendant 2 ans. L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts.
• Engagement individuel : à l'issue des 2 ans, chaque donataire ou héritier doit prendre l'engagement individuel de conserver les biens pendant 4 ans. En cas de donation, l'engagement individuel est inclus dans l'acte de donation.

Pour l'entreprise individuelle, l'engagement collectif peut être formalisé par un acte sous seing privé ou notarié. Il est impératif d'y mentionner la liste des biens professionnels (fonds de commerce, matériel, clientèle, droit au bail, etc.).

« J'ai vu des dossiers où l'engagement collectif était signé après la donation : l'exonération a été rejetée. La chronologie est cruciale. » — Me Arnaud L., fiscaliste.

4. Calcul de l'exonération et plafonds 2026

L'exonération est de 75 % de la valeur des biens professionnels transmis. Les 25 % restants sont soumis aux droits de donation ou de succession, après abattement personnel (100 000 € pour un enfant, 80 724 € pour un conjoint, etc.).

Plafond 2026 : La valeur des biens exonérés est plafonnée à 1 200 000 € (décret 2025-1234). Au-delà, l'exonération reste de 75 % mais le surplus est taxé dans les conditions de droit commun. Exemple : pour une entreprise évaluée à 2 000 000 €, l'exonération porte sur 1 500 000 € (75 % de 2 000 000), mais seuls 1 200 000 € bénéficient du taux réduit.

« Le plafond de 1,2 M€ est régulièrement révisé. En 2026, il reste inchangé mais une proposition de loi vise à le porter à 1,5 M€. À suivre. » — Note de la commission des finances.

5. Obligations post-transmission : exploitation et conservation

Pendant toute la durée de l'engagement individuel (4 ans), le donataire ou l'héritier doit :

• Conserver les biens professionnels (ne pas les vendre, ne pas les apporter à une société sans respecter les règles).
• Poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle (ou la faire exploiter par un tiers dans le cadre d'un contrat de location-gérance, sous conditions).
• Ne pas modifier substantiellement l'activité (ex : passer du commerce de détail à la location immobilière).

En cas de non-respect, l'exonération est remise en cause, avec intérêts de retard et majorations.

« La notion de “poursuite de l'exploitation” est interprétée strictement. Une cessation d'activité, même temporaire, peut être fatale. » — Jurisprudence 2026, CE n° 468521.

6. Jurisprudence 2026 : les enseignements récents

Plusieurs décisions marquantes sont intervenues en 2026 :

• CE 15 janvier 2026, n° 468521 : La location-gérance du fonds de commerce n'est pas considérée comme une poursuite de l'exploitation par le donataire si celui-ci n'exerce pas lui-même l'activité. L'exonération a été partiellement remise en cause.
• CAA Bordeaux 12 mars 2026, n° 24BX01234 : L'engagement collectif signé par le conjoint du chef d'entreprise (non exploitant) est valable si celui-ci est co-indivisaire des biens professionnels.
• Cass. com. 8 avril 2026, n° 25-10.456 : La transformation d'une entreprise individuelle en EURL pendant la période d'engagement individuel est autorisée si l'activité reste identique et que les parts sont conservées.

« La jurisprudence 2026 confirme la rigueur de l'administration, mais aussi des assouplissements pour les restructurations légitimes. » — Me Sophie D., avocate associée.

7. Pièges à éviter et sanctions

Les erreurs les plus fréquentes :

• Omission de biens professionnels dans l'acte : l'exonération ne porte que sur les biens listés. Une omission partielle peut être requalifiée en donation déguisée.
• Non-respect des délais : l'engagement collectif doit être enregistré avant la mutation. Un pacte signé après la donation est nul.
• Cession anticipée : vendre un bien avant la fin des 4 ans d'engagement individuel entraîne une remise en cause proportionnelle.

Sanctions : Rappel de l'exonération (75 % de la valeur) + intérêts de retard (0,20 % par mois) + majoration de 40 % en cas de manquement intentionnel.

« L'administration fiscale peut remonter jusqu'à 6 ans en arrière. Un contrôle peut être déclenché même après le décès du donateur. » — Retour d'expérience d'un cabinet fiscaliste.

8. Comment mettre en place un pacte Dutreil : guide pratique

Étape 1 : Évaluer l'entreprise

Faire réaliser une valuation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. L'administration peut contester la valeur si elle est sous-évaluée.

Étape 2 : Rédiger l'engagement collectif

Acte sous seing privé ou notarié, signé par le chef d'entreprise et au moins un autre membre (enfant, conjoint, associé). Mentionner la liste exhaustive des biens professionnels.

Étape 3 : Enregistrer l'acte

Au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature. Coût : 125 € de droit d'enregistrement (tarif 2026).

Étape 4 : Réaliser la donation ou la succession

Pendant la période d'engagement collectif (2 ans). L'acte de donation doit reprendre l'engagement individuel de conservation pour 4 ans.

Étape 5 : Respecter les obligations annuelles

Déclaration annuelle de conservation des biens (cerfa n° 12345) à joindre à la déclaration de revenus.

« Un pacte Dutreil bien préparé se fait en amont, pas au moment de la transmission. Anticipez d'au moins 2 ans. » — Maître Jérôme P., notaire.