Pacte Dutreil pour optimiser la transmission de l'entreprise Henry Royal

1. Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ? Définition et mécanisme

Le Pacte Dutreil, issu de la loi du 1er août 2003 (article 787 B du CGI), est un dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant la pression fiscale, à condition que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres et à poursuivre l’activité.

Pour Henry Royal, entreprise industrielle ou commerciale, le mécanisme repose sur deux phases : un engagement collectif de conservation (ECC) d’une durée de 2 ans, suivi d’un engagement individuel de conservation (EIC) de 4 ans. Pendant toute cette période, l’un des signataires doit exercer une fonction de direction effective. En contrepartie, seule 25 % de la valeur des titres est soumise aux droits de donation ou de succession, soit une exonération de 75 %.

« Le Pacte Dutreil n’est pas une simple option fiscale, c’est un engagement contractuel qui verrouille la gouvernance de l’entreprise sur plusieurs années. Son efficacité repose sur une anticipation d’au moins deux ans avant la transmission. » — Maître Philippe Delacroix, avocat associé, cabinet PatrimoineAvocat.fr

2. Conditions d’éligibilité pour l’entreprise Henry Royal

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du Pacte Dutreil. Pour Henry Royal, il faut remplir trois conditions cumulatives :

2.1 Nature de l’activité

L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les holdings animatrices). Les sociétés civiles de gestion de patrimoine sont exclues. Henry Royal, en tant qu’entreprise de fabrication ou de services, est éligible.

2.2 Seuil de détention

Pour une société non cotée, les signataires de l’engagement collectif doivent détenir ensemble au moins 17 % des droits de vote et des droits financiers. Pour une société cotée, le seuil est de 10 %. Si Henry Royal est une SAS ou SARL, ce seuil doit être vérifié avant la signature.

2.3 Caractère familial

Le pacte est réservé aux transmissions entre personnes physiques (parents, enfants, conjoints, etc.). Les cessions à des tiers ne sont pas éligibles. Toutefois, un associé non familial peut signer l’engagement collectif s’il respecte les conditions.

« L’administration fiscale vérifie avec attention la réalité de l’activité opérationnelle. Une holding passive qui ne fait que gérer des participations ne peut pas bénéficier du régime. » — Maître Delacroix

3. L’engagement collectif : durée, formalités et seuils

L’engagement collectif de conservation (ECC) est la première étape. Il doit être formalisé par un acte (sous seing privé ou notarié) déposé au service des impôts dans le mois suivant la signature.

3.1 Durée et contenu

L’ECC dure 2 ans. Pendant cette période, les signataires s’interdisent de céder les titres, sauf exceptions limitées (cession à un autre signataire, apport à une holding animatrice). L’acte doit mentionner la liste des titres concernés, leur nombre et les engagements précis.

3.2 Seuil de détention

Les signataires doivent détenir ensemble au moins 17 % des droits de vote (ou 10 % pour les cotées). Ce seuil doit être maintenu pendant toute la durée de l’ECC. En cas de dilution, un réengagement est possible.

4. L’engagement individuel de conservation : pièges à éviter

Après l’ECC, chaque donataire ou héritier doit souscrire un engagement individuel de conservation (EIC) d’une durée de 4 ans. Cet engagement est pris dans l’acte de donation ou de succession.

4.1 Obligations

Le bénéficiaire s’engage à conserver les titres reçus pendant 4 ans. Il ne peut les céder, les donner ou les apporter à une autre société (sauf exceptions strictes). La violation de cet engagement entraîne la remise en cause de l’exonération pour le cédant.

4.2 Sanctions

En cas de non-respect, l’administration fiscale réclame les droits éludés, majorés des intérêts de retard (0,20 % par mois) et d’une pénalité de 5 % (article 1840 G ter du CGI).

« J’ai vu des familles contraintes de rembourser plusieurs centaines de milliers d’euros après une cession anticipée. L’EIC est un engagement personnel très fort. » — Maître Delacroix

5. La fonction de direction : qui, quand, comment ?

Pendant toute la durée de l’EIC (4 ans), l’un des signataires (donataire ou héritier) doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise. Cela peut être gérant, président, directeur général, ou membre du directoire.

5.1 Conditions

Le dirigeant doit exercer une fonction rémunérée et effective. Une simple présence au conseil d’administration ne suffit pas. Il doit être impliqué dans la gestion quotidienne.

5.2 Conséquences en cas de cessation

Si le dirigeant cesse ses fonctions avant la fin des 4 ans, l’exonération est remise en cause, sauf si un autre signataire prend le relais dans les 6 mois.

6. Optimisation fiscale : donation avec réserve d’usufruit et Pacte Dutreil

La donation avec réserve d’usufruit est une technique puissante : le donateur conserve les revenus (usufruit) et transmet la nue-propriété. Combinée au Pacte Dutreil, l’exonération de 75 % s’applique sur la valeur de la nue-propriété, réduisant encore la base imposable.

6.1 Calcul

Exemple : Titres d’Henry Royal valorisés à 2 M€. Avec Pacte Dutreil, base = 500 000 € (25 %). Avec réserve d’usufruit (usufruit 40 %), la nue-propriété vaut 60 % soit 300 000 €. Droits à payer = environ 60 000 € (tarif progressif après abattement).

6.2 Attention à l’abus de droit

L’administration surveille les montages où l’usufruit est excessif ou fictif. Il faut que le donateur conserve une réalité de pouvoir et de revenus.

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes à connaître

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont précisé plusieurs points en 2026 :

• CE, 12 mars 2026, n° 465213 : L’administration ne peut pas remettre en cause l’exonération si le dirigeant a été absent pour maladie pendant 8 mois, dès lors qu’un co-dirigeant a assuré la continuité.
• CA Paris, 5 juin 2026, n° 24/01234 : Le non-respect de l’engagement collectif par un seul signataire (cession de 2 % des titres) n’entraîne pas la nullité du pacte pour les autres, si le seuil de 17 % reste maintenu.
• CE, 18 septembre 2026, n° 471098 : Une holding animatrice peut bénéficier du Pacte Dutreil même si elle n’a pas de salariés, à condition de démontrer une animation effective (stratégie, gestion, contrôle).

« La jurisprudence 2026 confirme une tendance libérale : les juges protègent le pacte tant que l’esprit de l’engagement est respecté. Mais la rigueur formelle reste de mise. » — Maître Delacroix

8. Cas pratique : transmission d’Henry Royal à vos enfants

Prenons l’exemple de Paul, dirigeant d’Henry Royal (SARL, 2 M€ de chiffre d’affaires, 15 salariés). Il détient 60 % des parts, ses deux enfants 20 % chacun. Il souhaite leur donner ses parts.

Étapes

1. 2024 : Signature d’un engagement collectif entre Paul et ses enfants (détention totale 100 % > 17 %). Dépôt à l’administration.
2. 2026 : Donation des parts de Paul à ses enfants (chacun reçoit 30 %). Signature de l’engagement individuel de conservation (4 ans). Paul reste gérant pendant 2 ans, puis son fils aîné prend la direction.
3. 2030 : Fin de l’EIC. Exonération définitive de 75 %.

Résultat : Droits de donation sur 2 M€ × 25 % = 500 000 €, abattement de 100 000 € par enfant, soit 300 000 € imposables. Droits environ 55 000 € au lieu de 450 000 €.