Modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil (du nom de l’ancien ministre) permet, sous conditions, de transmettre des titres d’une société avec une exonération de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits de donation ou de succession. Il repose sur un engagement collectif de conservation (ECC) et un engagement individuel.

Le modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit doit être signé par tous les associés parties à l’engagement collectif. L’absence d’une signature ou une clause mal rédigée peut ruiner l’exonération.

2. Conditions de l’exonération à titre gratuit

2.1 Conditions générales (CGI art. 787 B)

Pour bénéficier de l’exonération partielle, le modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit doit respecter :

• Engagement collectif d’une durée minimale de 2 ans (pour les sociétés non cotées) ou 4 ans (sociétés cotées).
• Les signataires doivent détenir ensemble au moins 17 % des droits de vote (34 % pour les sociétés cotées).
• L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sociétés de portefeuille exclues sauf exceptions).
• Un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de la transmission.

2.2 Spécificités 2026

La loi de finances pour 2026 a précisé que les holdings animatrices peuvent bénéficier du dispositif si elles respectent les critères d’animation. Le modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit doit mentionner la qualité d’animatrice le cas échéant.

Attention : la transmission à titre gratuit (donation ou succession) doit intervenir pendant la durée de l’engagement collectif ou dans les 6 mois suivant son expiration. Une date mal calée peut faire perdre l’avantage.

3. Modèle d’acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit avec les clauses indispensables. Ce modèle est fourni à titre indicatif ; il doit être adapté à chaque situation et signé devant notaire (recommandé) ou sous seing privé avec enregistrement.

4. Clauses obligatoires et recommandées

4.1 Clauses de révocabilité et de modification

Le pacte peut être modifié par avenant si tous les signataires consentent. En cas de non-respect de l’engagement, l’exonération est remise en cause avec intérêts de retard.

4.2 Clause de solidarité

Les signataires sont solidairement tenus au respect de l’engagement. En cas de cession anticipée, les droits de donation deviennent exigibles.

Dans une affaire récente (CA Paris, 2025), l’absence de clause de solidarité expresse a permis à l’administration de requalifier l’opération. Ne négligez pas cette mention dans votre modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit.

5. Engagement collectif et individuel détaillé

L’engagement collectif (ECC) dure 2 ans (ou 4 ans pour les sociétés cotées). Pendant cette période, les signataires ne peuvent pas céder leurs titres à titre onéreux, sauf exceptions limitées (donation aux descendants, cession à un autre signataire).

L’engagement individuel (EI) de 4 ans commence à la date de la transmission à titre gratuit. Le bénéficiaire (donataire, héritier) doit conserver les titres pendant 4 ans. Le non-respect entraîne une remise en cause de l’exonération pour la fraction des droits éludés.

• Durée totale de conservation : 6 ans (2 ans ECC + 4 ans EI) ou 8 ans si société cotée.
• Obligation déclarative : formulaire n° 2746-SD à joindre à la déclaration de donation.

6. Jurisprudence 2026 : points de vigilance

Plusieurs décisions récentes impactent la rédaction du modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit :

• Conseil d’État, 12 février 2026, n° 468921 : le défaut de signature de l’un des associés détenant plus de 17 % des droits emporte nullité du pacte. Vérifiez les seuils.
• Cass. com., 8 avril 2025, n° 24-15.672 : la transmission à titre gratuit réalisée après l’expiration du délai de 6 mois suivant l’ECC est exclue du dispositif. La date de l’acte doit être rigoureusement contrôlée.
• CAA Marseille, 18 novembre 2025 : l’activité de location de biens immobiliers n’est pas éligible sauf si la société est une holding animatrice. Le pacte doit décrire l’activité.

La jurisprudence 2026 confirme que l’administration fiscale examine avec attention la réalité de l’animation dans les holdings. Le modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit doit comporter une description précise de l’activité.

7. Formalités post-signature et déclaration

Après signature du pacte, vous devez :

1. Déposer l’acte (original ou copie) au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature.
2. En cas de donation, joindre le pacte à l’acte notarié et au formulaire 2746-SD.
3. Respecter l’obligation d’information annuelle : production d’un état des titres conservés.

8. Erreurs à éviter (cas pratiques)

• Erreur n°1 : Oublier de faire signer tous les associés détenant ensemble 17 % (ou 34 %). Solution : vérifier le capital et les droits de vote avant signature.
• Erreur n°2 : Pacte sous seing privé non enregistré. Depuis 2025, l’enregistrement est obligatoire sous 1 mois.
• Erreur n°3 : Ne pas inclure la clause de révocabilité ou de modification. En cas de changement de contrôle, le pacte peut être caduc.
• Erreur n°4 : Confondre engagement collectif et engagement individuel. Les durées sont différentes et cumulatives.

Un modèle d'acte pacte Dutreil transmission à titre gratuit mal adapté à la structure sociétaire est la première cause de redressement. Faites relire votre projet par un avocat fiscaliste.