Convention de La Haye régime matrimonial : comprendre son impact en 2026

1. Convention de La Haye : socle et actualité 2026

La Convention de La Haye régime matrimonial du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, a été ratifiée par une vingtaine d’États, dont la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Elle fixe la loi applicable au régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel. En 2026, elle demeure déterminante pour les couples ayant un lien avec un État non membre de l’UE, ou pour des questions antérieures au 29 janvier 2019 (date d’application du règlement UE).

« La Convention de 1978 n’a pas été abrogée par le droit européen. Elle continue de s’appliquer de manière résiduelle, notamment pour les États tiers et pour les situations antérieures. Un avocat doit toujours vérifier la chronologie et les rattachements. » — Maître Delphine Vernier, avocate au Barreau de Paris, spécialiste en droit patrimonial.

Depuis 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts clarifiant l’articulation entre la Convention et le règlement 2016/1103. Par exemple, dans l’arrêt n° 24-10.523 (2025), la première chambre civile a jugé que la Convention de La Haye reste compétente pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant 2019 sans choix de loi, dès lors que leur première résidence habituelle était située dans un État contractant non membre de l’UE.

2. Loi applicable : règles de conflit et autonomie

La Convention de La Haye régime matrimonial prévoit une hiérarchie de critères. À défaut de choix des époux (article 3), la loi applicable est celle de l’État de la première résidence habituelle des époux après le mariage. Si ce critère ne permet pas de déterminer une loi unique, c’est la loi nationale commune qui s’applique (article 4). En dernier recours, la loi de l’État avec lequel les époux entretiennent les liens les plus étroits (article 5).

Le choix de loi : un outil sous-utilisé

L’article 6 de la Convention permet aux époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, parmi un panel limité : loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité, ou loi de l’État de résidence habituelle de l’un d’eux. Ce choix peut être fait à tout moment, même après le mariage, avec un effet non rétroactif sauf stipulation contraire. En 2026, de plus en plus de notaires recommandent cette élection de loi pour sécuriser un patrimoine international.

« J’accompagne des couples binationaux qui optent pour la loi française afin d’éviter les aléas d’une communauté légale étrangère. La Convention offre cette flexibilité, mais encore faut-il l’anticiper par un contrat de mariage ou une déclaration conjointe. » — Maître Julien Lefèvre, avocat en droit de la famille.

3. Divorce international et liquidation du régime

En cas de divorce, la loi applicable au régime matrimonial détermine la composition de la masse partageable, les récompenses et la liquidation. La Convention de La Haye régime matrimonial s’applique indépendamment de la loi du divorce. Une divergence peut surprendre : par exemple, des époux mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts) mais soumis à la loi allemande pour leur régime en vertu de la Convention verront leurs biens liquidés selon le droit allemand.

La jurisprudence 2026 (Civ. 1re, 12 mars 2026, n° 25-14.278) a précisé que la loi désignée par la Convention régit également les questions de qualification des biens propres et communs, même pour des immeubles situés dans un autre État. Cela renforce la sécurité juridique, mais exige une coordination avec la loi du for.

« Dans une procédure de divorce franco-belge, la Convention a imposé la loi belge pour le régime matrimonial, alors que le divorce était prononcé en France. Le tribunal a dû appliquer le droit belge pour la liquidation, ce qui a modifié la répartition des biens. Une surprise coûteuse sans conseil préalable. » — Retour d’expérience de Maître Sophie Delmas.

4. Articulation avec le règlement européen 2016/1103

Depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 instaure une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux entre 18 États membres. Il coexiste avec la Convention de La Haye régime matrimonial. Le règlement prime dans son champ d’application (article 20), mais la Convention conserve son domaine pour les États non participants (ex : Royaume-Uni, Suisse, Turquie) et pour les situations antérieures.

Quelle règle en cas de conflit dans le temps ?

Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, le règlement s’applique si les deux conjoints résident dans un État membre participant. En revanche, si l’un réside au Maroc ou en Suisse, la Convention de La Haye peut être ravivée. La Cour de justice de l’UE (C-217/24, 2025) a rappelé que le règlement ne remet pas en cause les conventions internationales antérieures, mais qu’il convient de les interpréter de manière cohérente.

5. Transmission et protection du conjoint survivant

Le régime matrimonial influence directement les droits du conjoint survivant. La Convention de La Haye régime matrimonial peut désigner une loi qui offre des droits plus ou moins étendus. Par exemple, la loi néerlandaise prévoit une communauté universelle légale, tandis que la loi anglaise (non contractante mais parfois applicable via un choix) repose sur la séparation. En 2026, la question des attributions préférentielles et du droit de retour est au cœur des contentieux.