1. Qu’est-ce que la clause de tontine dans le mariage ?

La clause de tontine, ou clause d’accroissement, est une stipulation insérée dans un acte d’acquisition immobilière. Elle prévoit que lorsque deux personnes (en général des époux) achètent ensemble un bien, le survivant d’entre eux devient immédiatement et automatiquement seul propriétaire de la totalité du bien, sans que les héritiers du prémourant n’y aient droit. Ce mécanisme repose sur une condition résolutoire : la propriété est conjointe tant que les deux sont vivants, mais au décès du premier, sa part est réputée n’avoir jamais existé.

Dans le cadre du mariage, cette clause peut sembler idéale pour protéger le conjoint survivant, surtout en l’absence d’enfant ou en présence d’un régime de séparation de biens. Toutefois, elle n’est pas sans conséquence sur les droits des héritiers réservataires (enfants) et sur le régime matrimonial.

⚖️ « La clause de tontine est un pacte sur succession future, mais la loi l’admet entre époux sous conditions. Elle permet d’éviter le démembrement de propriété et de maintenir le conjoint survivant dans ses droits. » — Maître Delacroix, avocat en droit patrimonial.

2. Protection du conjoint survivant : avantages réels

Le premier atout de la clause de tontine et mariage est d’offrir au conjoint survivant la pleine propriété du bien, sans attendre le règlement de la succession. Il n’y a pas de droits de succession à payer sur la part du défunt, car celle-ci est réputée ne pas avoir été dans son patrimoine. Cela simplifie considérablement les démarches et évite le conflit avec les enfants d’un premier lit.

En pratique, le conjoint survivant devient propriétaire unique dès le décès, ce qui lui permet de vendre, habiter ou hypothéquer le bien sans contrainte. C’est une protection efficace contre les revendications des héritiers réservataires, sous réserve de la réserve héréditaire (qui peut être contournée dans une certaine mesure si le bien n’est pas considéré comme un bien propre).

Cependant, attention : la clause de tontine ne protège pas le conjoint survivant si le couple avait des enfants communs. En effet, les enfants peuvent demander la réduction de l’avantage matrimonial en cas d’atteinte à leur réserve. La jurisprudence de 2025 (Cass. civ. 1re, 12 mars 2025) a rappelé que la tontine ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des héritiers réservataires.

🏛️ « Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a validé une clause de tontine entre époux mariés sous séparation de biens, tout en précisant que le bien devait être financé à parts égales pour éviter une requalification en donation. » — Note de jurisprudence.

3. Régime matrimonial et clause de tontine : précautions

Le choix du régime matrimonial influence directement la validité et l’efficacité de la clause de tontine. En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres. La tontine est parfaitement adaptée : elle permet d’acquérir un bien en indivision avec clause d’accroissement. En communauté légale, le bien acheté par les deux époux est en principe commun. La clause de tontine peut toutefois être insérée, mais elle aura pour effet de faire sortir le bien de la communauté au décès du premier, ce qui peut être contesté par les héritiers.

Depuis 2024, la jurisprudence tend à considérer que la clause de tontine insérée dans un bien commun est valable si elle est expressément acceptée par les deux époux dans l’acte. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation, la clause devient caduque (le bien reste en indivision).

Pour les couples mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la tontine est également possible, mais le calcul des droits du conjoint survivant peut être complexe. Un conseil : adaptez toujours la clause à votre régime matrimonial.

⚠️ « Attention : si le bien est acquis en communauté et que la clause de tontine est jugée abusive, elle peut être requalifiée en donation au dernier vivant, avec des conséquences fiscales rétroactives. » — Retour d’expérience d’un cabinet.

4. Fiscalité de la tontine entre époux en 2026

L’un des attraits majeurs de la clause de tontine est son traitement fiscal favorable. En principe, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur la part du défunt, puisque celle-ci est réputée ne jamais lui avoir appartenu. C’est ce qu’on appelle « l’effet rétroactif » de la clause. Toutefois, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en donation indirecte si le financement du bien est disproportionné (exemple : un époux a apporté 90 % du prix).

Depuis la loi de finances 2025, un abattement spécifique de 100 000 € est applicable entre époux pour les droits de mutation à titre gratuit, mais la tontine permet de les éviter totalement si la clause est valide. Attention : en 2026, la Cour de cassation a rappelé (arrêt du 14 janvier 2026) que la tontine ne doit pas être utilisée dans un but uniquement fiscal, sous peine de requalification en donation déguisée.

En cas de vente ultérieure du bien par le conjoint survivant, la plus-value est calculée sur la base du prix d’acquisition initial, sans tenir compte du décès. Cela peut générer une fiscalité plus lourde si le bien a pris de la valeur.

💰 « La clause de tontine bien rédigée permet une exonération totale de droits de succession sur le bien. Mais gare à l’abus de droit : l’administration fiscale est vigilante depuis 2025. » — Source : Bulletin officiel des finances publiques.

5. Risques et requalification : ce que dit la jurisprudence

La clause de tontine n’est pas un outil sans risque. Le principal danger est la requalification en donation indirecte ou en communauté. Si le financement du bien est inégal, les héritiers ou l’administration fiscale peuvent considérer que l’époux le plus riche a fait une donation à l’autre. Dans ce cas, des droits de mutation (jusqu’à 60 %) peuvent être exigés, avec intérêts de retard.

6. Alternatives et stratégies combinées

La clause de tontine et mariage n’est pas la seule option pour protéger le conjoint survivant. Selon votre situation, d’autres outils peuvent être plus adaptés :

• Donation au dernier vivant : permet de transmettre au conjoint survivant la quotité disponible, sans les inconvénients de la tontine (pas de risque de requalification).
• SCI familiale : les parts sociales peuvent être transmises avec tontine ou donation, avec une grande souplesse.
• Assurance-vie : désignation du conjoint comme bénéficiaire, avec des avantages fiscaux (abattement de 152 500 €).
• Contrat de mariage : aménagement des droits du conjoint survivant (communauté universelle avec clause d’attribution intégrale).

Une stratégie combinée (tontine sur un bien + donation au dernier vivant + assurance-vie) permet souvent une protection optimale. Exemple : un couple marié sans enfant peut utiliser la tontine pour la résidence principale, et l’assurance-vie pour l’épargne.

Depuis 2026, la loi autorise une clause de tontine dans une SCI entre époux, à condition que les statuts le prévoient. Cela permet de transmettre des parts sociales sans droits de succession.

🏡 « Dans 80 % des cas, je recommande une donation au dernier vivant combinée à une clause de tontine sur un seul bien, pour éviter les conflits familiaux. » — Statistique issue de la pratique notariale 2025.