Calcul patrimoine succession : guide 2026 pour évaluer votre héritage

1. Qu’est-ce que le patrimoine successoral ?

Le patrimoine successoral est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne décédée. Pour un calcul patrimoine succession exact, il faut distinguer l’actif brut (biens immobiliers, comptes, meubles, valeurs mobilières, etc.) et le passif (dettes, frais de dernière maladie, impôts).

En 2026, la notion de patrimoine successoral inclut désormais les actifs numériques (crypto-monnaies, comptes en ligne) suite à la loi du 15 mars 2025. Ne pas les déclarer expose à un redressement.

La première étape du calcul patrimoine succession consiste à recenser tous les biens au jour du décès, y compris les donations antérieures (rapport civil et fiscal). Le passif déductible doit être justifié (factures, relevés).

2. Actif brut et passif : les composantes

2.1 Actif immobilier et mobilier

Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Pour le calcul patrimoine succession, on retient la valeur nette (après déduction des emprunts). Les meubles meublants sont estimés forfaitairement à 5 % de l’actif brut sauf inventaire.

2.2 Passif successoral

Dettes du défunt (crédits, impôts, factures) et frais d’obsèques (dans la limite de 1 500 € en 2026) sont déductibles. Les frais de notaire et droits de succession ne sont pas déduits de l’actif, mais calculés après.

Attention : depuis 2024, les dettes contractées auprès d’un proche doivent être prouvées par un écrit. La Cour de cassation (arrêt n°23-14.789) exige une reconnaissance de dette datée.

3. Règles d’évaluation 2026

L’évaluation des biens suit le principe de la valeur réelle au jour du décès. Pour les immeubles, on utilise la méthode par comparaison (prix du marché local). Les valeurs mobilières sont cotées au dernier cours.

3.1 Immobilier : décote pour indivision ?

La jurisprudence 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°24-15.632) admet une décote de 10 à 20 % pour les biens en indivision, sous conditions. Cela impacte le calcul patrimoine succession en réduisant la base taxable.

3.2 Actifs numériques et crypto-monnaies

Depuis 2026, les portefeuilles de crypto-actifs doivent être déclarés. L’évaluation se fait sur la base du cours moyen des 30 jours précédant le décès (instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-10-2025).

« Ne sous-estimez pas la valeur de vos actifs digitaux. La DGFiP dispose d’outils de traçabilité blockchain. Un défaut de déclaration peut entraîner un rappel de droits majoré de 80 %. »

4. Abattements et barèmes fiscaux 2026

Le calcul patrimoine succession intègre des abattements personnels. En 2026, les principaux abattements sont :

• Enfant : 100 000 € (inchangé depuis 2024)
• Conjoint survivant : exonération totale
• Frère/sœur : 15 932 € (réévalué de 2 %)
• Neveu/nièce : 7 967 €
• Petit-enfant (en cas de donation) : 31 865 €

Le barème des droits de succession (après abattement) reste progressif : de 5 % (tranche à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €).

Le conjoint survivant est totalement exonéré, mais attention aux droits de mutation si le défunt n’était pas marié (PACS ou concubinage). Dans ce cas, le partenaire est imposé à 60 % après abattement de 1 594 €.

5. Assurance-vie et donation : impact sur le calcul

5.1 Assurance-vie

Les capitaux décès versés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €). Ces sommes n’entrent pas dans l’actif successoral pour le calcul patrimoine succession civil, mais sont soumises aux droits de succession spécifiques.

5.2 Rapport des donations

Les donations antérieures (moins de 15 ans) sont rapportées à la masse successorale pour calculer la réserve et la quotité disponible. Fiscalement, elles s’ajoutent à l’actif pour déterminer le taux effectif.

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2026 (n°456789), les donations de sommes d’argent effectuées via virement bancaire sont présumées rapportables sauf preuve contraire. Documentez vos intentions.

6. Réserve héréditaire et quotité disponible

Le calcul patrimoine succession doit respecter les droits des héritiers réservataires (enfants, conjoint). La réserve est de 50 % du patrimoine pour un enfant, 66 % pour deux, 75 % pour trois ou plus. La quotité disponible est la part librement attribuée.

En 2026, la loi confirme que le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la totalité des biens ou à la pleine propriété du quart (au choix). Ce choix impacte directement l’évaluation de la masse partageable.

« La réserve héréditaire est d’ordre public. Toute libéralité excessive peut être réduite. Faites un calcul précis avant de rédiger un testament. »

7. Exemple de calcul pas à pas

Prenons le cas de Monsieur Martin, décédé en mars 2026. Son patrimoine : maison 400 000 €, comptes 120 000 €, portefeuille actions 80 000 €, voiture 15 000 €, dettes 25 000 €. Il avait donné 50 000 € à sa fille en 2018.

Étape 1 : Actif brut = 400 000 + 120 000 + 80 000 + 15 000 = 615 000 €.
Étape 2 : Passif = 25 000 € → actif net = 590 000 €.
Étape 3 : Réunion des donations (rapport civil) = 590 000 + 50 000 = 640 000 € (masse de calcul).
Étape 4 : Abattement enfant = 100 000 €. Base taxable = 590 000 - 100 000 = 490 000 €.
Étape 5 : Droits (barème progressif) = environ 128 000 € (simulation).

Cet exemple illustre l’importance du rapport des donations. Sans réintégration, le calcul serait erroné et pourrait léser les héritiers.

8. Actualité juridique 2026

Plusieurs décisions récentes influencent le calcul patrimoine succession :

• Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la valeur d’un bien indivis peut être minorée de 15 % en l’absence d’accord entre héritiers.
• CE, 5 janvier 2026 : les frais de gestion de portefeuille sont déductibles du passif successoral s’ils sont justifiés.
• Loi du 15 mars 2025 : obligation de déclarer les actifs numériques sous peine de nullité de la déclaration de succession.

Ces évolutions renforcent la nécessité d’un accompagnement professionnel pour un calcul patrimoine succession fiable et sécurisé.