Calcul du patrimoine pour les droits de succession : guide 2026

1. Actif successoral : ce qui entre dans le calcul du patrimoine

L’actif brut comprend tous les biens et droits appartenant au défunt au jour du décès. Le calcul du patrimoine pour les droits de succession intègre : les immeubles (valeur vénale), les comptes bancaires, les portefeuilles titres, les véhicules, les objets d’art, les créances, et les parts de sociétés. Depuis 2025, les cryptomonnaies doivent être déclarées à leur valeur de marché au jour du décès (Cass. civ. 1re, 9 fév. 2026).

Évaluation immobilière : méthode retenue

L’administration fiscale admet une décote pour indivision ou occupation, mais la tendance jurisprudentielle 2026 est à la rigueur : « la valeur vénale réelle doit être justifiée par des références de marché » (CAA Paris, 22 janv. 2026). Faites appel à un expert immobilier agréé.

La Cour de cassation rappelle que l’estimation doit refléter le prix de vente probable à la date du décès, sans abattement systématique pour occupation.

2. Passif déductible et dettes admises

Le passif successoral vient en déduction de l’actif brut. Sont déductibles : les dettes personnelles du défunt (emprunts, soldes de cartes), les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), les impôts dus, et les dettes fiscales. Attention : les dettes doivent être justifiées par des documents probants. Le calcul du patrimoine pour les droits de succession s’effectue donc sur l’actif net.

Dettes non déductibles en 2026

Les dettes contractées par le défunt au profit d’un héritier sont suspectes. L’administration fiscale les requalifie souvent en donation indirecte (Cass. com., 4 mars 2026).

Un emprunt souscrit auprès d’un enfant doit être prouvé par un acte écrit et des remboursements effectifs, sans quoi il est réintégré dans l’actif.

3. Abattements et réductions 2026

Les abattements personnels réduisent l’assiette taxable. En 2026, les montants sont revalorisés de 2 % (inflation) : conjoint survivant : 100 000 € ; enfant : 100 000 € par enfant ; ascendant : 50 000 € ; frère/sœur : 15 000 € ; neveu/nièce : 7 500 €. Le calcul du patrimoine pour les droits de succession intègre ces abattements après déduction du passif.

Abattement pour handicap

Un abattement supplémentaire de 150 000 € est accordé aux héritiers handicapés (article 779 CGI modifié par loi 2025‑1478).

L’abattement pour handicap s’applique en plus de l’abattement personnel. Vérifiez la reconnaissance MDPH.

4. Barème des droits de succession 2026

Le barème progressif par tranche (article 777 CGI) est inchangé dans sa structure, mais les seuils sont indexés. Pour un enfant : 0 % jusqu’à 8 072 €, 20 % jusqu’à 12 109 €, 30 % jusqu’à 15 932 €, 40 % jusqu’à 552 324 €, 45 % au‑delà. L’application du barème se fait après abattement.

Exemple concret

Patrimoine net de 450 000 € transmis à un enfant unique : abattement 100 000 €, assiette 350 000 €. Droits = 19 469 € (calcul détaillé).

Le barème 2026 intègre une décote pour les petits patrimoines (moins de 50 000 €) : réduction de 10 %.

5. Assurance‑vie et contrats de capitalisation

Les capitaux décès versés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes versées après 70 ans : taxation selon l’article 757 B CGI). Le calcul du patrimoine pour les droits de succession exclut les primes manifestement exagérées (jurisprudence constante).

Arrêt important 2026

Cass. civ. 2e, 18 juin 2026 : une prime versée 3 mois avant le décès sur un contrat d’assurance‑vie a été requalifiée en donation indirecte, soumise aux droits de succession.

L’administration fiscale scrute les versements tardifs. Pour sécuriser la transmission, souscrivez au moins 2 ans avant le décès.

6. Donations antérieures et rapport fiscal

Les donations consenties par le défunt dans les 15 ans précédant le décès sont rapportables fiscalement (article 784 CGI). Elles s’ajoutent à l’actif successoral pour le calcul du patrimoine. Le calcul du patrimoine pour les droits de succession doit donc intégrer ces donations en valeur à la date du décès.

Rapport civil vs rapport fiscal

Le rapport civil (entre héritiers) diffère du rapport fiscal. En 2026, la Cour de cassation a précisé que le rapport fiscal s’applique même si la donation est prescrite au civil (Cass. 1re civ., 2 avr. 2026).

Ne négligez aucune donation, même modeste. L’administration peut remonter jusqu’à 15 ans.

7. Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, conjoint). La quotité disponible est la part librement transmissible. Le calcul du patrimoine pour les droits de succession détermine l’assiette taxable, mais aussi le respect des droits réservataires. En 2026, la réforme (loi 2025‑1201) a étendu la réserve du conjoint survivant en l’absence d’enfants.

Calcul de la réserve

Pour un enfant : 50 % du patrimoine net. Pour deux enfants : 66,67 % (1/3 chacun). La quotité disponible est le complément.

Une libéralité excessive peut être réduite par les héritiers réservataires. Anticipez par une donation-partage.

8. Jurisprudence 2026 : points de vigilance

Plusieurs décisions récentes impactent le calcul du patrimoine successoral :

• Cass. civ. 1re, 12 mars 2026 : l’évaluation des parts de SCI doit tenir compte de la décote de liquidité, mais pas de la décote d’indivision si le défunt détenait la majorité.
• CAA Bordeaux, 5 mai 2026 : les frais funéraires au‑delà de 1 500 € sont déductibles s’ils sont proportionnés aux usages familiaux.
• Cass. com., 8 juill. 2026 : la dette fiscale du défunt est déductible même si elle est contestée après le décès.

Suivez l’actualité jurisprudentielle : chaque arrêt peut modifier l’assiette taxable de plusieurs milliers d’euros.